Mandat de facturation en criée : self-billing, acceptation et signature du marin-pêcheur

En criée, le document de vente n’est pas signé par celui qui vend. Le marin-pêcheur apporte sa marée et ne facture rien : c’est la halle qui établit le relevé de vente au nom et pour le compte de l’apporteur. Ce mécanisme porte un nom — le mandat de facturation, ou self-billing — et il a son propre régime, distinct de la facture ordinaire « le vendeur émet, l’acheteur reçoit ».

Cet article ne refait pas le tour du métier des criées : pour le panorama complet (exonération de la pêche, taxes de criée double face, gré à gré, redevances de délégation, calendrier, lecture seule du logiciel de halle), voyez la page métier criées, halles à marée et mareyage. Ici, on se concentre sur un seul point : comment le mandat de facturation, son acceptation et sa signature électronique doivent se traduire dans la donnée transmise, et pourquoi la numérotation par mandant est l’angle mort le plus fréquent. Aucune position fiscale n’est tranchée : sur chacun de ces sujets, l’analyse de votre conseil et de votre expert-comptable reste la référence.

Le self-billing : qui émet, qui est facturé, qui répond de la TVA

Dans le schéma courant, le vendeur émet sa propre facture. En criée, l’apporteur est le vendeur, mais ce n’est pas lui qui rédige le document. La halle vend les apports aux acheteurs présents, encaisse, prélève ses frais, puis établit pour chaque apporteur un relevé tenant lieu de facture pour son compte.

Le cadre de ce dispositif est posé, en repère, par l’article 289, I-2 du Code général des impôts (CGI) : un assujetti peut donner mandat à un tiers — y compris le client, ou ici l’intermédiaire de vente — d’émettre les factures en son nom et pour son compte. Trois rôles doivent rester nets, et c’est là toute la difficulté quand le flux est inversé :

• l’émetteur matériel du document : la halle (le mandataire) ;
• le vendeur facturé en son nom : le marin-pêcheur (le mandant), pour le compte duquel la pièce est établie ;
• le redevable de la TVA sur l’opération de vente : l’apporteur reste, en principe, responsable de la taxe due au titre de ses ventes, alors même qu’il n’a pas matériellement émis la pièce.

Le sens du flux change donc l’identité de l’émetteur juridique, celle du redevable et la façon dont la TVA doit être portée. La manière exacte dont cette responsabilité s’articule avec vos contrats d’apport est à valider avec votre conseil — c’est une qualification, pas un réglage logiciel.

Les trois conditions du mandat : accord, acceptation, signature

Émettre une pièce « pour le compte de » ne se résume pas à une émission technique. Les textes encadrent, en repère sur l’article 289, I-2 du CGI, plusieurs conditions que votre expert-comptable confronte à votre situation réelle.

1. Un mandat préalable et explicite

Le mandat de facturation suppose un accord établi en amont entre le mandant (l’apporteur) et le mandataire (la halle). En pratique, cette clause vit souvent déjà dans vos contrats d’apport ou règlements de criée. La question utile n’est pas seulement « le mandat existe-t-il ? » mais « est-il traçable dans la donnée émise, document par document ? ». Post-réforme, la pièce structurée doit porter la marque du mandat et l’identité exacte du vendeur pour le compte duquel elle est établie. Vérifier la rédaction de cette clause avec votre conseil, au regard de la dernière version en vigueur du texte, est un préalable.

2. Une procédure d’acceptation par le mandant

Le marin-pêcheur, facturé en son nom, doit pouvoir accepter les pièces émises pour son compte, selon des modalités à arrêter avec votre conseil. L’acceptation peut être expresse ou résulter de modalités convenues (par exemple, une absence de contestation dans un délai), mais elle doit exister et, idéalement, laisser une trace. Quand la halle émet pour des dizaines d’apporteurs et que les prix ne sont connus qu’après la vente, organiser et tracer cette acceptation au rythme des marées est un sujet d’organisation autant que de fiscalité.

3. Le cas échéant, une signature électronique

Pour garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de la pièce établie pour le compte d’autrui, une signature électronique peut être attendue. Selon le dispositif retenu et l’avis de votre conseil, elle sécurise le lien entre le mandat, l’apporteur et le document. Le point à retenir : ce n’est pas un cachet décoratif ajouté à la fin, mais une garantie qui doit se rattacher fidèlement au bon mandant et au bon relevé.

Le détail des conditions du mandat de facturation figure à l’article 289 du CGI, consultable sur Légifrance (référence à vérifier au regard de la dernière version en vigueur). Le triptyque mandat – acceptation – signature est exactement le genre de sujet qui ne se traite pas par défaut.

La numérotation par mandant : l’angle mort du self-billing

C’est le point le plus souvent sous-estimé. Une facture porte un numéro unique, séquentiel et continu. Mais dans un mandat de facturation, à quelle série ce numéro appartient-il ? Quand la halle émet « pour le compte de » des dizaines de producteurs différents au cours d’une même criée, plusieurs questions se posent, qu’il faut trancher avec votre conseil :

• la numérotation suit-elle une série propre à chaque mandant, rattachée à l’apporteur facturé, ou une série tenue par le mandataire pour l’ensemble des pièces émises sous mandat ?
• comment garantir la continuité et l’absence de rupture d’une série quand les pièces sont produites a posteriori, après clôture de la vente, et pour de très nombreux mandants ?
• comment éviter qu’un même numéro ne soit réutilisé, ou qu’un trou n’apparaisse, lorsque des lots sont retirés, invendus ou remis en vente ?

Maîtriser la continuité des séries de numéros quand des documents sont émis pour des dizaines de producteurs ne sort pas spontanément d’un applicatif de criée conçu avant la réforme. Et une série de numérotation incohérente est précisément le genre de défaut qui ne se voit pas à l’œil nu, mais qui se révèle au contrôle.

Tracer le mandat dans la donnée structurée

Post-réforme, le relevé établi au nom de l’apporteur entre dans le champ : il devra être normalisé au standard européen EN 16931, transporté par une plateforme agréée, puis archivé avec une valeur probante. Le défi propre au self-billing n’est pas le transport — c’est de faire porter à la donnée ce que le mandat implique :

• l’identification correcte des rôles : qui émet, qui est facturé en son nom, qui répond de la TVA. Le mandat de facturation doit pouvoir être lu dans la pièce transmise, et pas seulement supposé.
• la continuité de la numérotation rattachée au bon mandant, telle que validée par votre conseil.
• le rattachement de l’acceptation et, le cas échéant, de la signature au relevé concerné, de façon vérifiable dans la durée.

Côté conservation, les repères habituels s’appliquent : six ans au titre fiscal (LPF, art. L102 B) et dix ans au titre commercial (C. com., art. L123-22). L’archivage doit donc tenir dans le temps, de façon vérifiable — un enjeu d’autant plus net quand la valeur juridique de la pièce repose sur un mandat dont il faut pouvoir, des années plus tard, démontrer l’existence et l’acceptation.

Pourquoi une plateforme agréée seule ne porte pas le mandat

Une plateforme agréée (PA) transporte une pièce bien formée et lui donne sa valeur d’émission. C’est son métier. Mais elle attend, à son entrée, un document déjà structuré et déjà qualifié. Elle ne va pas reconstruire le sens d’un flux inversé, ni rattacher de lui-même un relevé au bon mandant, ni vérifier que la série de numérotation tenue pour le compte d’un apporteur est continue. Ces décisions se prennent en amont, là où la donnée du logiciel de halle est lue et préparée.

C’est l’écart que Liakont cherche à combler. La passerelle se place en lecture seule stricte sur la base du logiciel de halle : elle ne modifie rien, n’écrit rien, ne pose aucun verrou — votre applicatif continue de fonctionner exactement comme avant, selon notre méthode de mise en conformité. Un agent léger lit les données, les normalise au standard EN 16931, applique un mapping de TVA paramétré par établissement et validé par votre expert-comptable, et fait porter à la pièce les marques du mandat (rôles, numérotation, rattachement) avant transmission. Le principe : bloquer un document douteux plutôt que de transmettre un document faux.

Liakont est une Solution Compatible (SC), adossée à une plateforme agréée partenaire. C’est un positionnement que nous assumons comme le nôtre, qui décrit notre rôle de préparation, de fiabilisation et de transmission de la donnée : il ne s’agit ni d’un agrément, ni d’une immatriculation au sens de la réglementation. La facture légale, elle, est émise par la plateforme agréée partenaire — seule habilitée — jamais par la passerelle. Liakont prépare, fiabilise et transmet ; la plateforme agréée porte la valeur juridique de l’émission. Cette distinction compte d’autant plus pour un mécanisme aussi sensible qu’un document émis pour le compte d’autrui.

Trois réflexes pour préparer le mandat

Sans précipitation, quelques vérifications aident à sécuriser le self-billing avant l’échéance :

• Relisez votre clause de mandat. Vos contrats d’apport prévoient-ils bien l’établissement du document par la criée au nom et pour le compte de l’apporteur ? À examiner avec votre conseil, en repère sur l’article 289, I-2 du CGI.
• Formalisez l’acceptation. Selon quelle procédure l’apporteur accepte-t-il les pièces émises pour son compte, et cette acceptation laisse-t-elle une trace exploitable ?
• Cartographiez votre numérotation. Vos relevés suivent-ils une série rattachée à chaque mandant, continue et sans rupture ? C’est le point le plus discret et le plus structurant.

Le relevé de criée restera un document inversé, propre à un métier où la mer dicte le calendrier des apports. La réforme n’en change pas la logique : elle demande de la rendre lisible — mandat, acceptation, signature et numérotation compris — par un système national pensé pour la facture classique. Pour resituer ce mécanisme dans l’ensemble des enjeux du secteur, retournez à la page métier criées, halles à marée et mareyage. Et pour regarder ce que votre système produit réellement, document par document et mandat par mandat, c’est l’objet de notre diagnostic de compatibilité, gratuit et sans engagement.