Métier - Criées & halles à marée
La halle à marée n'émet pas une facture ordinaire : elle vend aux enchères les apports des navires et facture au nom et pour le compte des marins-pêcheurs. Cette autofacturation sous mandat est le cœur de la conformité du secteur, et c'est précisément là que la réforme se complique.
Une halle à marée n’est pas une entreprise qui émet des factures comme les autres : c’est un hub. Elle vend aux enchères les apports de dizaines de navires vers des centaines de mareyeurs, encaisse, reverse aux producteurs, perçoit ses taxes de criée et gère ses redevances. Un seul système porte tous ces flux. La réforme de la facturation électronique ne se branche donc pas sur chaque pêcheur ou chaque mareyeur isolément : elle se branche là où tout converge, dans le logiciel de la halle. Cette page pose les repères de ce métier atypique. Elle ne tranche aucun point d’interprétation : sur chacun de ces sujets, l’analyse de votre conseil et de votre expert-comptable reste la référence.
La particularité fondatrice du secteur : ce n’est pas le marin-pêcheur qui facture le mareyeur, mais le gestionnaire de la halle qui établit, au nom et pour le compte du vendeur, le document de vente. La criée facture donc à la place du producteur. C’est une autofacturation, ou facturation sous mandat, dont le cadre figure à l’article 289, I-2 du CGI (cité ici comme repère) : un assujetti peut donner mandat à un tiers d’émettre les factures en son nom et pour son compte.
Cette mécanique, déjà pratiquée par les halles, prend toute sa dimension avec la réforme. Le mandat de facturation suppose en effet plus qu’une simple émission technique. Les textes encadrent notamment :
Post-réforme, ce document devra exister sous forme de flux structuré, transmis via une plateforme agréée, en portant la marque du mandat et l’identité exacte du vendeur pour le compte duquel il est émis. Identifier le marin-pêcheur, conserver la nature précise de l’opération, maîtriser la continuité des séries de numéros quand des documents sont émis pour des dizaines de producteurs différents : rien de cela ne sort spontanément d’un applicatif de criée conçu avant la réforme. Le détail des conditions du mandat de facturation figure à l’article 289 du CGI sur Légifrance (référence à vérifier au regard de la dernière version en vigueur).
C’est un mécanisme auquel nous attachons une priorité particulière, parce qu’il est central pour toute la filière de la pêche et qu’il se retrouve, sous d’autres formes, dans d’autres métiers d’intermédiation. La même logique d’autofacturation sous mandat structure d’ailleurs la conformité des ventes volontaires aux enchères. Le triptyque mandat, acceptation, signature électronique est exactement le genre de sujet qui ne se traite pas par défaut.
Les ventes de poissons, crustacés et coquillages frais ou conservés à l’état frais par procédé frigorifique relèvent de l’exonération de l’article 261, 2-4° du CGI (cité comme repère). L’énumération est limitative : d’autres produits de la pêche peuvent au contraire être taxables. Le routage entre opération exonérée et opération taxable peut donc se jouer lot par lot, selon l’état exact du produit. Cette qualification reste à valider avec votre conseil.
Une subtilité récente accentue la difficulté : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, cette exonération s’accompagne d’un droit à déduction (loi de finances pour 2024, CGI art. 271, V-e, cités comme repères). C’est un régime rare — une exonération qui ouvre malgré tout récupération — que les moteurs de facturation génériques gèrent mal, car il faut l’articuler avec les codes de catégories de TVA et les codes d’exonération (codes VATEX) de la norme EN 16931, sans le confondre avec une simple opération hors champ. Ces notions sont reprises dans notre glossaire. La façon de représenter ce cas dans la donnée structurée, fidèlement, est exactement le genre de décision qui ne se prend pas par défaut.
La halle perçoit des taxes de criée ad valorem auprès des marins-pêcheurs et des armateurs d’un côté, des mareyeurs et acheteurs de l’autre. À cela s’ajoute le paiement centralisé aux producteurs. Le système de la criée facture donc des services aux deux faces du marché, en plus de porter le flux marchandise. Chacun de ces flux a sa nature propre, son assujetti, son régime. Les confondre, ou les recopier sans distinction dans une case « TVA », c’est produire une donnée fausse.
Le principe que nous tenons : ces composantes doivent être tracées fidèlement telles qu’elles existent dans votre logiciel, jamais reconstruites par un calcul automatique qui en déformerait la nature. La table de correspondance TVA — quel type de ligne du logiciel métier renvoie à quelle catégorie, quel taux, quel code VATEX, quelle mention de régime — est paramétrée pour votre établissement et validée par votre expert-comptable avant toute transmission, puis versionnée : en cas de contrôle, on sait quelle règle a produit quelle pièce, et qui l’avait validée.
Un même système porte souvent plusieurs circuits de vente. La vente sous criée et la vente de gré à gré ne se qualifient pas de la même façon. Par ailleurs, beaucoup de halles sont gérées en délégation de service public, par une CCI, une société d’économie mixte ou une coopérative maritime : les redevances du gestionnaire peuvent relever du secteur public et du B2G (Chorus Pro reste le canal des opérations vers l’administration). Selon la taille de l’entité gestionnaire, l’échéance d’émission peut d’ailleurs différer. Cartographier ces circuits, c’est savoir, pour chaque pièce, de quel régime et de quel flux elle relève.
Le cycle d’une vente en criée ne s’arrête pas à l’adjudication. Lots retirés, invendus remis en vente, erreurs de pesée, avoirs, régularisations de prix : chacun de ces événements modifie une donnée qui a pu être transmise. La chaîne de facturation électronique doit donc savoir gérer non seulement l’émission initiale, mais aussi ses corrections, sans casser le lien avec la pièce d’origine.
Côté conservation, les repères habituels s’appliquent : six ans au titre fiscal (LPF art. L102 B) et dix ans au titre commercial (C. com. art. L123-22). Au-delà de ces durées, l’archivage à valeur probante de Liakont — coffre en écriture unique (WORM), chaîne d’empreintes SHA-256 vérifiable hors ligne et horodatage qualifié (RFC 3161 / eIDAS) — vise à vous permettre de démontrer, des années plus tard, qu’une pièce n’a pas été altérée. Ce coffre n’est pas certifié NF Z42-013 et ne se substitue pas à un système d’archivage électronique certifié ; il met en œuvre des garanties techniques fortes d’intégrité, de traçabilité et de réversibilité. Une certification NF Z42-013 peut être étudiée en option si votre situation l’exige.
Vos données de vente vivent déjà dans votre logiciel de criée. Pour les transmettre, il n’est pas question d’y toucher. Un agent léger lit votre base en lecture seule stricte — un accès de consultation, sans aucune écriture, sans verrou, sans pose de table technique. Votre applicatif métier continue de fonctionner exactement comme avant ; rien n’est modifié dans vos pièces ni dans votre exploitation. C’est tout le principe de notre méthode de mise en conformité.
Les données lues sont normalisées au standard européen EN 16931, passées par votre table de TVA validée, puis soumises à une série de contrôles bloquants — dont la règle BR-CO-15 de la norme, l’équilibre HT plus TVA égale TTC : mieux vaut arrêter une donnée fausse que la laisser partir dans le circuit légal. Une supervision proactive détecte enfin le silence d’un agent avant qu’il ne devienne un risque de non-conformité — car une chaîne de transmission qui s’arrête sans erreur visible est le vrai danger : elle ne génère aucune alerte jusqu’au jour du contrôle.
Une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) fait correctement son métier : recevoir une donnée normée, produire la facture électronique, la transmettre, suivre les statuts. Mais elle attend une donnée déjà propre, déjà qualifiée. Or vos documents de vente, votre autofacturation sous mandat, votre exonération de la pêche à droit à déduction et vos taxes double face ne sortent pas spontanément de votre logiciel sous une forme prête à transmettre.
C’est exactement le maillon que Liakont prépare. Liakont est une Solution Compatible (SC) : un positionnement que nous assumons comme le nôtre, qui décrit notre rôle de préparation et de transmission de la donnée — il ne s’agit pas d’un agrément ni d’une immatriculation au sens de la réglementation. Liakont est adossée à une plateforme agréée partenaire, seule habilitée à émettre la facture légale et à la router dans le circuit officiel. Liakont ne remplace pas votre applicatif de criée (souvent un environnement métier ancien, sans export ni interface ouverte) et n’émet jamais la facture légale.
Autrement dit, la plateforme agréée émet la facture légale ; Liakont lit, qualifie, contrôle et transmet une donnée fidèle à la réalité d’une halle à marée. Les deux rôles sont distincts et complémentaires.
Selon le degré de prise en charge souhaité, la solution se décline en deux niveaux. Le bon niveau se détermine au diagnostic, en fonction de votre organisation et de votre plateforme agréée, et non de votre type d’établissement : deux halles comparables peuvent retenir des niveaux différents.
Le calendrier est ferme : réception des factures obligatoire pour toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026 ; émission et e-reporting des grandes entreprises et ETI à la même date ; émission et e-reporting des PME, TPE et micro au 1ᵉʳ septembre 2027. Le détail officiel de ce calendrier est publié par l’administration sur impots.gouv.fr (page à vérifier). Comme les mareyeurs sont presque tous assujettis, la halle est exposée à un flux B2B électronique massif dès l’entrée en vigueur — sans avoir à équiper chaque marin-pêcheur ni chaque acheteur. La halle est, par construction, le point unique où la conformité de toute une filière se joue.
La prochaine étape, de votre côté, consiste à regarder ce que votre système de criée produit réellement aujourd’hui, document par document, taxe par taxe, mandat par mandat, avant d’arrêter quoi que ce soit. C’est l’objet de notre diagnostic de compatibilité, gratuit et sans engagement.
Pour aller plus loin : Sur le détail du mandat de facturation — acceptation par le marin-pêcheur, signature électronique et numérotation par mandant —, voir notre article dédié : Mandat de facturation en criée : self-billing, acceptation et signature du marin-pêcheur.
En criée, la halle facture au nom et pour le compte du marin-pêcheur (mandat de facturation, art. 289, I-2 du CGI). Comment tracer le mandat, l'acceptation, la signature électronique et la numérotation par mandant dans la facture électronique.
Vérifiez en quelques minutes si votre logiciel de gestion peut être rendu conforme — sans le remplacer.
