Glossaire de la réforme de la facturation électronique

La réforme française de la facturation électronique introduit beaucoup de sigles. Cette page les définit en langage clair. Elle vous sert de repère transversal : chaque terme est expliqué une fois, simplement, avec le contexte qui compte pour vous.

Avant de commencer, deux points de cadrage. Le calendrier officiel (sources DGFiP, Direction générale des Finances publiques) est ferme. La réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026. L’émission et l’e-reporting suivent au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), puis au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Facturation électronique (e-invoicing)

La facturation électronique désigne l’émission, la transmission et la réception de factures dans un format structuré, lisible par une machine. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit pas : il faut des données normalisées qu’un logiciel peut lire et contrôler automatiquement.

Concrètement, cela concerne les opérations entre assujettis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) établis en France. Le terme anglais e-invoicing recouvre le même périmètre.

E-reporting

L’e-reporting est la transmission à l’administration de données de transaction qui ne passent pas par la facturation électronique entre assujettis français. On y trouve par exemple les ventes aux particuliers (B2C, business to consumer) ou les opérations avec des partenaires étrangers.

C’est le pendant de l’e-invoicing : l’un porte sur les factures domestiques entre professionnels, l’autre sur les transactions complémentaires. Les deux obligations alimentent la connaissance de la TVA par l’administration.

Plateforme Agréée (PA, ex-PDP)

La Plateforme Agréée est l’opérateur autorisé à émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques légales pour le compte des entreprises. Le sigle a remplacé l’appellation antérieure PDP (plateforme de dématérialisation partenaire).

Point essentiel : c’est la PA qui produit le format légal de la facture et qui assure le flux vers l’administration. Toute solution périphérique prépare ou transmet des données vers une PA, mais ne se substitue jamais à elle pour l’acte légal d’émission.

Solution Compatible (SC)

Une Solution Compatible est un outil qui s’interface avec une Plateforme Agréée pour préparer et transmettre des données structurées, sans être elle-même une PA. Elle s’adosse à une PA partenaire qui prend en charge l’émission légale.

Liakont est une Solution Compatible. Son rôle est de lire les données de votre logiciel de gestion existant, de les normaliser et de les contrôler, puis de les transmettre à la PA. La facture légale, elle, reste produite par la PA. Cette distinction est structurante : elle évite de remplacer ou de modifier votre logiciel source.

Portail Public de Facturation (PPF)

Le PPF est le service public de l’État dans le dispositif. Son rôle a évolué : il n’est plus une plateforme de dépôt gratuite, mais un annuaire et un concentrateur. Il tient le référentiel des destinataires et orchestre la circulation des données entre plateformes.

On parle d’architecture en Y : les entreprises transmettent via une PA, qui route vers le PPF. Vous n’envoyez donc pas directement vos factures au portail public ; vous passez par votre plateforme.

Norme EN 16931

EN 16931 est la norme européenne qui définit le modèle sémantique d’une facture électronique : quelles données doivent figurer, sous quelle forme, avec quelles règles de cohérence. C’est le socle commun qui permet à une facture émise dans un pays d’être lue dans un autre.

Cette norme porte une série de règles de gestion (préfixées BR, pour business rule). Le respect d’EN 16931 fait partie des conditions de conformité du format. La normalisation des données à ce standard est une étape clé avant toute transmission.

Factur-X

Factur-X est un format hybride de facture : un PDF lisible par l’humain auquel est attaché un fichier de données structurées conforme à EN 16931. Il combine donc une lecture visuelle classique et des données exploitables par une machine.

Il fait partie des formats acceptés dans le dispositif français. À retenir : l’émission de la facture légale au format requis relève de la Plateforme Agréée. Une Solution Compatible prépare et transmet les données ; elle ne se substitue pas à la PA pour produire le format légal.

Règle BR-CO-15

BR-CO-15 est l’une des règles de cohérence d’EN 16931. Elle vérifie que le montant total avec taxe (TTC) correspond bien au montant hors taxe (HT) augmenté du total de TVA. Autrement dit : HT + TVA = TTC.

C’est une règle fatale. Si l’équilibre n’est pas respecté, la facture ne doit pas partir. Dans Liakont, ce contrôle fait partie d’une vingtaine de vérifications qualité : en cas d’écart, le principe est de bloquer plutôt que de transmettre une facture fausse.

Statuts du cycle de vie

Une facture électronique ne se résume pas à un envoi. Elle suit un cycle de vie jalonné de statuts : déposée, reçue, prise en charge, approuvée, refusée, encaissée, par exemple. Certains statuts sont obligatoires, d’autres recommandés.

Ces statuts circulent entre l’émetteur, le destinataire et les plateformes. Leur suivi vous permet de savoir où en est chaque facture. La transmission via la PA s’accompagne de ce suivi de statuts.

Archivage probant / WORM

L’archivage probant consiste à conserver les factures de façon à garantir leur intégrité, leur lisibilité et leur traçabilité dans le temps. Le principe WORM (write once, read many, écrire une fois, lire plusieurs fois) signifie qu’un document archivé ne peut plus être modifié.

Dans la pratique, l’intégrité peut s’appuyer sur une chaîne de hashes (empreintes numériques chaînées) qui détecte toute altération. Liakont conserve les données dans cette logique de valeur probante, sur une durée de dix ans.

Conservation légale

La durée de conservation des factures répond à plusieurs textes. Citons-les comme repères, sans trancher votre situation particulière, qui s’apprécie avec votre conseil :

• Six ans au titre du délai fiscal de reprise (Livre des procédures fiscales, art. L102 B).
• Dix ans au titre du droit commercial (Code de commerce, art. L123-22).

Ces durées peuvent se combiner selon la nature des pièces. Il convient de vérifier l’application concrète avec votre expert-comptable.

Mapping TVA

Le mapping TVA est la mise en correspondance, pour chaque ligne de facture, entre les données de votre logiciel et les catégories de TVA attendues par la norme. C’est une étape sensible : taux, exonérations, cas particuliers doivent être traduits correctement.

Dans Liakont, ce mapping est paramétré par tenant (par client) et validé par l’expert-comptable du client. Plusieurs régimes peuvent être concernés selon votre activité, et plusieurs textes servent alors de repères à examiner avec votre conseil : TVA sur la marge (CGI, Code général des impôts, art. 297 A), débours non soumis à la TVA (art. 267 II-2), remboursement forfaitaire agricole (art. 298 quater), ainsi que les mentions et le mandat de facturation (art. 289). Ces références sont citées comme repères ; leur application relève de l’analyse de votre conseil.

Lecture seule

La lecture seule signifie qu’un outil consulte vos données sans jamais les modifier. C’est le mode de fonctionnement de l’agent Liakont chez vous : connexion via ODBC (interface standard d’accès aux bases de données), sans aucune écriture.

En pratique, cela exclut toute opération d’insertion, de mise à jour ou de suppression, et n’introduit pas de verrou sur votre base. En cas de coupure réseau, un buffer local chiffré conserve les données en attente. L’objectif est la tranquillité : votre logiciel de gestion continue de fonctionner comme avant, sans être remplacé ni altéré.

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Ce glossaire est un point de départ. Chaque terme renvoie à des obligations qui s’apprécient au regard de votre activité et de vos textes applicables. Pour passer des définitions à votre situation concrète, l’étape suivante consiste à confronter votre logiciel actuel et votre paramétrage TVA aux échéances qui vous concernent.