La réforme de la facturation électronique, expliquée

La réforme repose sur deux obligations distinctes qu’il convient de bien séparer. Les confondre est la première source de confusion. Prenez le temps de distinguer ces deux notions : la suite en découle.

E-invoicing et e-reporting : deux obligations différentes

L’e-invoicing : la facture électronique entre entreprises françaises

L’e-invoicing, ou facturation électronique, concerne vos échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Les opérations dites B2B domestiques.

Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par email. C’est un fichier structuré, lisible par une machine, conforme à un format réglementaire. L’objectif : que la facture circule de logiciel à logiciel, sans ressaisie, et que l’administration puisse en exploiter les données.

Concrètement, vos factures entre professionnels français ne transiteront plus librement par email. Elles passeront par des plateformes dédiées, dans un format normalisé.

L’e-reporting : la transmission de données à l’administration

L’e-reporting, ou transmission de données, vise les opérations qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing. Par exemple : vos ventes à des particuliers (B2C), ou vos opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers.

Pour ces opérations, vous n’émettez pas de facture électronique au sens de la réforme, mais vous devez transmettre périodiquement à l’administration certaines données de transaction et de paiement.

En résumé : l’e-invoicing fait circuler la facture ; l’e-reporting transmet l’information sur des opérations hors champ. Les deux participent au même objectif de visibilité de la TVA.

Le calendrier : ferme, en deux grandes étapes

Selon les informations publiées par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), le calendrier est annoncé comme ferme. Il distingue la réception et l’émission.

Au 1ᵉʳ septembre 2026

La réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Dès cette date, n’importe lequel de vos fournisseurs peut vous adresser une facture électronique. Vous devez être en mesure de la recevoir.

À la même date, l’émission de factures électroniques et l’e-reporting deviennent obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Au 1ᵉʳ septembre 2027

L’émission et l’e-reporting deviennent obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises (petites et moyennes entreprises, très petites entreprises).

Un point mérite votre attention : même si votre obligation d’émettre est fixée à 2027, votre obligation de recevoir, elle, arrive dès septembre 2026. Aucune entreprise n’échappe à cette échéance de réception.

Pour le détail exact applicable à votre situation, il convient de vérifier votre catégorie d’entreprise et, le cas échéant, de la confirmer avec votre conseil.

L’architecture en Y : comment circulent les factures

La réforme s’appuie sur ce que l’on appelle l’architecture en Y. L’image est simple : deux branches qui montent vers un point central.

Vous ne déposez plus vos factures directement sur un portail de l’État. Vous passez par un intermédiaire : une Plateforme Agréée (PA). Votre PA reçoit votre facture, la transmet à la PA de votre client, et signale les informations utiles à l’administration.

Le Portail Public de Facturation (PPF) se situe au sommet du Y. Son rôle a évolué. Il n’est plus une plateforme de dépôt gratuite ouverte à tous. Il devient un annuaire et un concentrateur : il oriente les flux entre plateformes et centralise les données pour l’administration. Le dépôt et la transmission de vos factures passent désormais par une PA.

C’est un changement majeur de logique. La gratuité du dépôt direct sur le portail public n’est plus le scénario prévu. Chaque entreprise doit s’appuyer sur une plateforme.

Plateforme Agréée et Solution Compatible : qui fait quoi

Deux notions reviennent souvent et mieux vaut les clarifier dès maintenant.

La Plateforme Agréée (PA)

La Plateforme Agréée, anciennement appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire), est l’acteur immatriculé par l’administration pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques légales. C’est elle qui émet la facture au format réglementaire et qui assure le lien avec le PPF.

En clair : la facture électronique légale est émise par une PA. C’est le tiers de confiance officiel de la chaîne.

La Solution Compatible adossée à une PA

Toutes les entreprises ne pourront pas adapter leur logiciel de gestion historique à ces nouvelles règles. Beaucoup utilisent des outils anciens (développés sur des technologies de génération précédente) que l’on ne peut ni remplacer du jour au lendemain, ni faire évoluer facilement.

C’est là qu’intervient une Solution Compatible (SC) : un outil qui prépare et structure vos données de facturation, puis s’appuie sur une PA partenaire pour la transmission légale. La Solution Compatible ne se substitue pas à la PA. Elle ne produit pas elle-même la facture légale. Elle prépare des données structurées et conformes, qui sont ensuite transmises par la PA.

C’est précisément le positionnement de Liakont, le produit édité par Liadenn. Liakont lit vos données dans votre logiciel existant, en lecture seule, sans le modifier ni le remplacer. Il normalise ces données au standard européen EN 16931 et les transmet via une PA partenaire qui, elle, émet la facture légale et dialogue avec le PPF. Vous gardez votre logiciel. Vous vous mettez en conformité via la chaîne PA, sans projet de migration.

Ce que cela change pour vous, simplement

Si vous deviez retenir l’essentiel :

• À partir de septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit votre taille.
• Vous devrez émettre ces factures et faire de l’e-reporting en 2026 ou 2027 selon votre catégorie d’entreprise.
• Vous passerez par une Plateforme Agréée, le dépôt direct gratuit sur le portail public n’étant plus le scénario prévu.
• Si votre logiciel de gestion est ancien, une Solution Compatible adossée à une PA peut faire le pont, sans remplacer votre outil.

Le sujet est technique, mais la logique d’ensemble reste accessible une fois ces repères posés. Les textes cités ici (norme EN 16931, calendrier DGFiP) le sont à titre de repères : pour l’application précise à votre activité, l’analyse de votre expert-comptable reste votre meilleur appui.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre glossaire, qui détaille chacun de ces sigles (PA, PPF, e-invoicing, e-reporting, EN 16931), ainsi que notre page expliquant comment fonctionne concrètement le pont entre votre logiciel et la plateforme agréée, étape par étape.